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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GROUPE DE PARTICULIERS

 

ARTICLE 1 – APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société MISSION AVENTURE SASU au capital de 2000 € immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 830 836 250, ci-après dénommé “SOCIETE”.

Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique, ci-après dénommé le CLIENT (incluant les participants, qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie du groupe de la personne qui a réservé), souhaitant participer à un événement organisé par MISSION AVENTURE et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée.

Le CLIENT reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès aux animations de la SOCIETE dans le cadre de sa réservation, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées également être le CLIENT.

 

ARTICLE 2 – ACTIVITÉ

La SOCIETE a pour objet l’organisation et la commercialisation d’activités ludiques et récréatives en groupe, organisées en plein air dans des lieux publics ou privés.

 

ARTICLE 3 – RÉSERVATIONS

L’accès aux animations et services de la SOCIETE s’effectue après réservation sur le site internet www.mission-aventure.com ou par téléphone au 06 67 62 51 05. La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des créneaux disponibles, elle ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation de la SOCIETE.

La SOCIETE se réserve le droit d’annuler une réservation sans justification. Une annulation du seul fait de la SOCIETE fera l’objet d’un remboursement intégral de l’acompte de réservation, à l’exclusion de toute autre somme qui pourrait être réclamée à titre de préjudice ou autre.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

Les tarifs indiqués par la SOCIETE sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment. La prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.

Pour valider la réservation, le CLIENT devra envoyer à la SOCIETE (MISSION AVENTURE – 4 rue des Bauches – 44120 VERTOU), un chèque d’acompte d’un montant égal à 50% du prix total de la prestation.

Le solde de 50% sera versé par le CLIENT le jour de la prestation, avant l’accueil et le briefing, par chèque bancaire ou espèces.

Si un ou des membres du groupe de CLIENTS n’est pas présent le jour de la prestation, la part correspondant à l’acompte de 50% ne sera pas remboursée et définitivement acquise par la SOCIETE. Toutefois les inscriptions n’étant pas nominatives, les absents pourront être remplacés le jour de l’événement.

Si un ou des participants souhaite se rajouter à un groupe de CLIENTS ayant déjà une réservation valide, la SOCIETE devra obligatoirement en être informée au plus tard 3 jours avant la prestation. La part de ce/ces participant(s) supplémentaire(s) sera payée intégralement le jour de la prestation, avant l’accueil et le briefing.

 

ARTICLE 5 – ANNULATION

Aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de la SOCIETE. Dans ce dernier cas, le montant de l’acompte versé initialement sera intégralement remboursé.

En cas de retard du CLIENT supérieur ou égal à 15 minutes sur l’horaire réservé, la SOCIETE se réserve le droit d’annuler la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.

En cas de mauvaises conditions météo, la prestation sera maintenue sauf si la SOCIETE estime qu’il y a le moindre risque pour la sécurité du CLIENT. Si le client décide de ne pas participer à la prestation réservée, l’intégralité de l’acompte sera conservée par la SOCIETE.

 

ARTICLE 6 – RÈGLEMENT

Le CLIENT est tenu de respecter les règles du jeu édictées lors du briefing, de respecter les lieux (bâtiments, environnement, propriétés privés…), de respecter les personnes avec lesquelles le CLIENT peut interagir, de respecter le matériel mis à disposition et de l’utiliser de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres utilisateurs, à l’environnement, aux locaux et matériels. Le CLIENT accepte d’ores et déjà que toute dégradation intentionnelle ou causée par une mauvaise utilisation des matériels lui soit facturée.

La SOCIETE se réserve le droit d’interdire la participation à l’événement à toute personne dont le comportement serait jugé inapproprié, notamment les CLIENTS sous l’influence d’alcool ou de drogues, sans que cette interdiction de participation ne donne droit à un quelconque remboursement ou indemnité.

 

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En réservant une aventure auprès de la SOCIETE, le client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des commandes. La SOCIETE s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il convient de contacter la SOCIETE par courrier adressé au 4 rue des Bauches – 44120 VERTOU.

 

ARTICLE 8 – DROIT A L’IMAGE

A titre de références et d’actions publicitaires, l’agence est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire  usage ; en particulier les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou  audio.

Le CLIENT déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi l’agence de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à l’agence, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention «Organisation : MISSION AVENTURE».

 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ

L’ensemble des éléments, textes, vidéos, images, sons du site www.mission-aventure.com sont la propriété exclusive de la SOCIETE. Toute reproduction est strictement interdite.

 

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er août 2017.

 

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